Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le rôle d’audience mentionne le nom du juge qui préside l’audience, le numéro du dossier, le nombre d’apparitions du dossier au rôle depuis le début des procédures, le nom des parties et de leurs avocats, la nature de l’infraction, la nature de la procédure, le numéro du constat d’infraction le cas échéant, la date, la durée s’il y a lieu ainsi que le lieu de l’audience.
D. 673-2003, a. 70.
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